La réussite en commun
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Indice des loyers commerciaux

Le nouvel indice de révision des loyers commerciaux, mis en place aux termes d'un accord entre les organisations représentatives des bailleurs et des preneurs, a été légalisé par la loi de modernisation de l'économie. Le décret n ° 2008-1139 du 04 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux (ILC), pris en application de l'article 47 de la loi n ° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a été publié au Journal Officiel du 06 novembre 2008.

Le nouvel indice concerne les activités commerciales y compris celles exercées par les artisans. Sont exclues du dispositif : les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial, les activités exercées dans des plate-formes logistiques (entrepôt...), les activités industrielles même si elles sont titulaires d'un bail commercial.

Les propriétaires bailleurs et les locataires commerçants peuvent, s'ils le souhaitent, continuer à retenir l'indice du coût de la construction comme référence.

Tableau des valeurs de l'indice des loyers commerciaux référence 100 au 1er trimestre 2008

Période Indice de référence des loyers Variation annuelle en % Date de parution au Journal Officiel
4ème trimestre 2011 106,28 +3,26 06/04/2012
3ème trimestre 2011 105,31 +2,88 08/01/2012
2ème trimestre 2011 104,44 +2,56 07/10/2011
1er trimestre 2011 103,64 +2,25 08/07/2011
4eme trimestre 2010 102,92 +1,83 08/04/2011
3eme trimestre 2010 102,36 +1,14 07/01/2011
2eme trimestre 2010 101,83 +0,22 08/10/2010
1er trimestre 2010 101,36 -1,33 09/07/2010
4ème trimestre 2009 101,07 -1,88 09/04/2010
3ème trimestre 2009 101,21 -1,21 17/01/2010
2ème trimestre 2009 102,05 +0,84 14/10/2009
1er trimestre 2009 102,73 +2,73 10/07/2009
4ème trimestre 2008 103,01 +4,16 10/04/2009
3ème trimestre 2008 102,46 +4,48 09/01/2009
2ème trimestre 2008 101,20 +3,85 10/11/2008
1er trimestre 2008 100
4ème trimestre 2007 98,90
3ème trimestre 2007 98,07
2ème trimestre 2007 97,45