La Lettre Internet SECOB N°77

Retour aux archives

FISCALITE

1. VERS UNE PROROGATION DE SARKOZY

Vous l'aurez bien compris, nous évoquons ici l'exonération des plus-values en cas de cession, sous certaines conditions, de fonds de commerce.

L'exonération totale applicable en cas de cession de fonds de commerce à 300.000 Euros au moins sera normalement reconduite et pérennisée définitivement au 1er janvier 2006.

En outre, une exonération partielle, pour les cessions comprises entre 300 et 500 K€, serait instituée.

Au plan des droits d'enregistrement - qui passent à 5% au 1er janvier 2006 rappelons-le - la réduction serait aussi prorogée pour les cessions inférieures ou égales à 300.000 Euros, à condition que l'acquéreur s'engage à conserver le fonds 5 ans.

A l'heure où nous écrivons cet article, nous n'avons pas de précision quant aux cessions comprises entre 300 et 500 K€.

Vous pouvez retrouver sur notre site un outil permettant d'approximer, en l'état actuel des textes, le montant des droits d'enregistrement.

Enfin, en présence d'éléments immobiliers inscrits à l'actif des entreprises, ceux-ci bénéficieraient d'une exonération d'impôt sur les plus-values, à raison de 10% par an au-delà de 5 années de détentions.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

2. PLUS-VALUES SUR LES ACTIONS

Là aussi, nous nous acheminerions vers une exonération des plus-values.

A priori, les dirigeants partant en retraite à compter du 1er janvier 2006 seraient exonérés du prélèvement libératoire de 16% (mais pas de la CSG / CRDS / prélèvement social au taux global de 11%), sous certaines conditions.

Ces nouvelles exonérations joueraient également pour les actionnaires individuels, sous certaines conditions, mais au-delà de la sixième année de détention décomptée à compter du 1er janvier 2006. Concrètement, cette réforme ne produirait ses effets qu'à compter de 2012.

Dès parution de la loi et des décrets d'application, nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour cette réforme d'importance.

Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr

3. CESSION DE PARTS SOCIALES DANS UNE SOCIETE DE PERSONNE : QUI DOIT PAYER L'IMPOT ?

En cas de départ d'un associé en cours d'année, une répartition des résultats prorata temporis entre les associés et les anciens associés n'est pas opposable à l'Administration pour l'assiette des impôts. En conséquence, l'intégralité des résultats est imposée au nom des seuls associés présents à la date de clôture de l'exercice (rep. Pericard 30 août 1993).

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr

4. CADEAUX PUBLICITAIRES : RELEVEMENT DU SEUIL DE 31 EUROS A 60 EUROS TTC PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE AU 1ER JANVIER 2006

Le seuil de récupération de la TVA pour le cadeau d'entreprise a été modifié.

En effet, il est passé de 60 Euros TTC par objet par an et par bénéficiaire à la place de 31 Euros TTC (arrêté JO 12 octobre 2005).

Ce montant fera l'objet d'une réévaluation au 1er janvier 2011, puis tous les 5 ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac, le montant ainsi obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.

5. FISCALITE ET IFRS

A ce jour, l'Administration Fiscale ne s'est toujours pas prononcée quand aux conséquences sur les règles fiscales de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2005 des normes IFRS.

Or, cette position sera déterminante pour l'arrêté des comptes au 31 décembre 2005, par exemple en matière de :

• frais d'acquisition sur fonds de commerce ;
• règles d'amortissements ;
• comptabilisation des engagements de retraite.

Il est assez probable que nombre de TPE et de PME soient dispensées d'appliquer, fiscalement, ces normes mais il n'y a toujours rien d'officiel.

Dès parution de la position de l'Administration Fiscale, nous en informerons nos clients.

Pour plus de renseignements : gilles.donnars@secob.fr

SOCIAL

1. PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE

Le plafond mensuel de la SS devrait être majoré de 2,9% et porté à 2.589 Euros au 1er janvier 2006.

Notre site sera bien entendu mis à jour pour la diffusion de cette information : http://www.secob.fr/?d=infos_sociales&p=plafonds_secu.

2. ABATTEMENT TEMPS PARTIEL 30%

Devant disparaître au 1er juillet dernier puis finalement sauvé in extremis, il disparaît cette fois définitivement au 1er janvier 2006.

Rappelons que depuis le 1er juillet 2005, c'est l'abattement le plus favorable entre la loi FILLON et le TP 30 qui doit être appliqué.

La réduction Loi FILLON peut d'ailleurs être simulée sur notre site : cliquez ici.

3. TRAVAILLEURS NON SALARIES, MONTANT DES COTISATIONS

En attendant la réforme au 1er janvier 2006 avec une fusion des caisses AVA, ORGANIC et Maladie, nous vous invitons à retrouver sur notre site le tableau complet des cotisations sociales obligatoires applicables aux travailleurs indépendants.

Consultez la rubrique sur notre site internet : cliquez ici.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

4. OFFRIR DES CHEQUES CADEAUX A SES SALARIES, UN MOYEN DE RECOMPENSER SANS PAYER DE CHARGES SOCIALES ?

Offrir des chèques cadeaux (carburant par exemple) peut, sous certaines conditions, être un moyen de récompenser individuellement ses salariés à moindre coût social tout en se créant une charge fiscalement déductible.

Conditions :

Les chèques cadeaux ne sont pas soumis à cotisation de Sécurité Sociale, à la CSG ni à la CRDS si leur montant globalisé n'excède pas annuellement 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 126 Euros au 1er janvier 2005) par bénéficiaire.

Si ce plafond est dépassé, seuls peuvent être soustraits de l'assiette des cotisations les chèques qui remplissent les 3 conditions suivantes :

• · Ils doivent être attribués pour un évènement particulier : mariage, retraite, naissance, fête des mères/pères, noël, rentrée scolaire...
• · Leur utilisation doit être déterminée (l'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'évènement qu'il est destiné à marquer, et doit permettre au salarié d'acquérir un objet déterminé dans un magasin donné).
• · Leur valeur doit être conforme aux usages (elle ne doit pas excéder, par année et par événement, 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale).

En cas de dépassement du seuil de 5% pour un même évènement, c'est la valeur marchande desdits cadeaux opérée par référence au prix d'acquisition qui doit être intégrée dans l'assiette des cotisations.

NB : vis-à-vis des clients

La TVA afférente n'est déductible que si le montant des chèques remis n'excède pas 31 Euros par an et par bénéficiaire (60 Euros au 1er janvier 2006)

Pour plus de renseignements : patricia.blot@secob.fr

5. DIVERS

A. Travail des clandestins

Selon le Ministère de l'Intérieur, les entreprises employant des travailleurs étrangers non déclarés seront désormais tenues de participer forfaitairement aux frais d'expulsion.

Forfait compris entre 5 et 10.000 Euros !

B. Congés payés non pris

Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2005 confirme l'absence de droit du salarié n'ayant pu prendre ses congés avant la fin de la période des congés, du fait de son arrêt pour accident du travail : le salarié ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage contraire dans l'entreprise.

C. VRP et immobilier : un méli-mélo

En effet et selon les informations que nous avons pu obtenir de l'OMNIREP (caisse de retraite des VRP), les agences immobilières pourraient engager des VRP - en lieu et place d'agents commerciaux notamment - mais tantôt c'est la convention des VRP qui s'appliquerait, tantôt c'est celle de l'immobilier qui s'appliquerait.

Ainsi, ils bénéficieraient de la législation VRP sur le temps de travail, l'abattement 30% et de la convention de l'immobilier pour le minimum conventionnel, les périodes d'essai et de préavis, le 13ème mois...

Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr

JURIDIQUE

1. OCTROI FAUTIF DE CREDIT

Une réponse ministérielle met l'accent sur la responsabilité des organismes de crédit au regard de leurs obligations de contrôle de la situation d'endettement des particuliers ; un prêt ne doit être accordé qu'après vérification approfondie de la situation financière de l'emprunteur.

Rép. Min. n°57107

2. PROTECTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT A RAISON DE SES DETTES PROFESSIONNELLES

Rappel : un travailleur indépendant peut par une simple publication au bureau des hypothèques rendre son habitation principale insaisissable (articles L.526-1 et L. 526-2 du Code de Commerce).

Lorsqu'une personne physique a établi sa résidence principale dans un immeuble appartenant à une société civile et qu'elle n'est titulaire que de parts sociales de cette société, elle ne peut pas bénéficier des dispositions des articles L.526-1 et L.526-2 du Code de Commerce et ainsi se prévaloir de l'insaisissabilité.

Rép. Min .n°52819

ATTENTION

• uniquement pour les dettes professionnelles postérieures à cette publication ;
• cette déclaration peut entraver l'octroi de crédit bancaire.

Pour plus de renseignements : francoise.bergot@secob.fr

3. CAUTION

Cautionnement civil par acte sous seing privé : mentions manuscrites requises

Faute d'indication en chiffres de la somme cautionnée mentionnée seulement " en lettres ", l'acte d'engagement de la caution ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit.

Cass. 1ère civ. 25 mai 2005

Décision mettant en avant l'importance du formalisme en matière de cautionnement. Nécessité de la mention du montant cautionné tant en chiffres qu'en lettres.

4. CESSION ET TRANSMISSION DE DROITS SOCIAUX

La réticence dolosive de l'acheteur

Le dirigeant d'une société doit renseigner les actionnaires le plus exactement possible sur la valeur de leurs titres.

Dès lors, s'il les acquiert pour un prix sensiblement inférieur à leur valeur, il se rend coupable d'un dol qui entraîne le prononcé de la nullité de la vente ainsi intervenue (et le cas échéant des dommages et intérêts).

Cass. Com., 14 juin 2005

C'est pourquoi, il est conseillé dans la rédaction de l'acte de cession de mettre l'accent sur l'information reçue par le cessionnaire associé.

5. EQUIPEMENT COMMERCIAL

Changement d'enseigne - Opérations et activités exclues

Une proposition de loi prévoyait de soumettre à autorisation les changements d'enseigne d'une surface de plus de 1.000 m², ce seuil étant ramené à 300 m² lorsque l'activité nouvelle d'un magasin est à prédominance alimentaire.

Cette disposition n'a finalement pas été retenue.

Le Gouvernement a considéré que cette disposition alourdissait le dispositif actuel qui ne soumet au régime de l'autorisation commerciale que les changements de secteurs d'activité pour les surfaces de vente de plus de 2.000 m².

En outre, cette proposition risquait de constituer un frein aux opérations de fusion, avec les changements d'enseigne qui en résultent, alors que celles-ci sont nécessaires pour permettre l'adaptation de l'équipement commercial à l'évolution des conditions du marché.

Rép. min. n°18054

Pour plus de renseignements : francois.piffard@secob.fr

6. FONDS DE COMMERCE

Droit de préemption des communes

Les communes pourront préempter les fonds cédés en vue de sauvegarder le commerce de proximité.

Ce nouveau droit de préemption sera applicable aux cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, tel que ce dernier sera délimité par délibération du conseil municipal.

Toute cession susvisée sera subordonnée à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession. Le silence de la commune pendant 2 mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente au prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions d'application de ce nouveau droit de préemption.

Ce futur droit de préemption peut inciter à l'acquisition et l'exploitation de fonds de commerce située dans un périmètre de préemption dans le cadre d'une société commerciale, la vente de parts n'étant pas soumise à ce droit de préemption. Tendance déjà existante en matière immobilière où dans les périmètres sensibles il est préconisé la création de SCI ; en effet cela permet d'éviter en cas de cession de parts les problèmes de droit de préemption ou de délivrance d'expertises devenues obligatoires en matière de cession d'immeubles, ce qui peut retarder, voire empêcher la cession.

7. VALEURS MOBILIERES - TITRES

Participation aux Assemblées

Quand bien même, le nu-propriétaire ne dispose pas du droit de vote, le nu-propriétaire ne peut être privé de son droit de participer aux décisions collectives, et ce à peine de nullité de l'Assemblée.

Cass.2e civ., 13 juillet 2005

Attention à bien convoquer les nus-propriétaires lors de chaque Assemblée.

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr

ASSOCIATION

DELAI DE CONSERVATION

L'Administration a le droit d'obtenir communication de documents détenus par certains organismes tels que les associations afin d'opérer les recoupements nécessaires au contrôle des déclarations souscrites par d'autres contribuables. Les documents sur lesquels le droit de communication peut s'exercer doivent être conservés six ans.

Les documents concernés sont :

• documents relatifs aux honoraires et droits d'auteur ;
• documents relatifs aux paiements de salaires, pensions ou rentes ;
• documents relatifs à l'activité agricole ;
• documents dont la tenue est exigée des personnes ayant la qualité de commerçant.

Il existe des sanctions en cas d'infraction au droit de communication dont la base est une amende de 1.500 Euros pouvant être portée à 7.500 Euros.

On rappellera que le délai de conservation des doubles des bulletins de paie doivent être conservés pendant 5 ans suivant le Code du Travail, 6 ans suivant la législation fiscale mais en pratique bien plus longtemps afin de pouvoir délivrer les certificats ou les attestations demandées par les caisses de retraite complémentaire.

Le contrôle de l'emploi des subventions allouées par les collectivités locales peut s'exercer en principe dans la limite de prescription de 30 ans applicable à la reddition des comptes publics mais cela n'a pas pour effet de contraindre les bénéficiaires de financement à conserver leurs documents comptables au-delà de la durée prévue par les lois et règlements.

On précisera les durées de conservation les plus courantes :

Pour plus de renseignements : gilles.donnars@secob.fr

GESTION DU DIF

Chaque année et pour la première fois en 2005 les employeurs ont l'obligation d'informer leurs salariés de leurs droits acquis dans le cadre du DIF (droit individuel de formation).

Le Groupe SECOB fournira à l'ensemble de ses clients pour lesquels il assure la gestion de la paie un relevé individuel à remettre à chaque salarié.

Pour plus de renseignements : sylvie.gautier@secob.fr/ manuela.cupif@secob.fr

TVA à 5,5% DANS LES HCR

Après un Ecofin décevant le 8 novembre dernier, nous sommes dans l'attente des résultats de celui du 6 décembre.

Nous reviendrons donc sur ce sujet dans une prochaine lettre.

Pour plus de renseignements : christophe.merel@secob.fr

Dernière minute

Nos ministres des finances européens ont décidé d'attendre. Report de la prise de décision (pour la dernière fois ?) au 16 décembre 2005.

Notre site internet : http://www.secob.fr
Notre espace recrutement, : http://www.secob.fr/?d=partenaire&p=recrutement
Le site cabinets partenaires : http://www.cabinets-partenaires.com/