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La Lettre Internet SECOB -  No 16

LOI DE FINANCES 2002

 FISCALITE PERSONNELLE


 

Baisse du barème d'impôt sur le revenu 2001

Les quatre premiers taux d'imposition du barème de l'impôt sur le revenu sont réduits de 0,75 % et les deux derniers de 0,5 % pour l'imposition de revenus de 2001. La tranche maximale est ainsi fixée à 52,75 %. Les limites des tranches de ce barème sont relevées de 1,6 % par rapport à l'année dernière.


 

Doublement de la prime pour l'emploi

Le montant de la prime pour l'emploi correspondant aux revenus imposables de 2001 est doublé. Les plafonds et limites prévus pour son application sont augmentés de 1,6 %.

Le doublement de la prime pour l'emploi 2000 a été décidé par la loi de finances rectificative.


 

Réduction d'impôt pour dons aux associations

    		• Dons aux associations et œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique ou groupements politiques : réduction de 50 % de montant des dons retenu dans une limite portée de 6 à 10 % du revenu imposable.
    		• Dons aux organismes sans but lucratif : réduction d'impôt équivalent à 60 % des versements, retenu dans une limite fixé à 400 € pour les revenus 2001 et 407 € pour les revenus 2002.
    		• Sommes assimilées aux dons (rappel loi 06/07/2000) : frais des bénévoles personnellement engagés dans le cadre de leur activité associative. Ces sommes sont déductibles sous certaines conditions : activité bénévole, exercée dans le cadre de l'objet de l'association, en faveur de certains organismes , avec absence de contrepartie. Le bénévole doit expressément renoncer au remboursement des frais par l'association. En ce qui concerne les frais de voiture automobile, scooter ou moto, dont le bénévole est propriétaire et qu'il utilise dans le cadre de son engagement associatif, ils peuvent être calculés selon le mode réel (avec justificatifs) ou à l'aide du barème forfaitaire ci-dessus. Dans les deux cas, il convient de prouver la réalité et le nombre de kilomètres.
    Type de véhicule Montant autorisé par kilomètre
    Véhicule automobile 0,26 € (1,71 F)
    Vélomoteurs, scooters, motos 0,10 € (0,66 F)


     

    Réduction d'impôt pour souscription au capital

    Le système est reconduit jusqu'au 31 décembre 2006.

    		• Il s'applique désormais aux souscriptions du capital de toute société soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elle que soit son activité. En cas de souscription à une augmentation de capital, le chiffre de la société ne doit pas avoir dépassé 40 millions d'euros ou le total du bilan 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédent.
    		• La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant du versement dans une limite annuelle de 6.000 € pour une personne célibataire et de 12.000 € pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune.
    		• Si les versements sont supérieurs à cette limite, possibilité de reporter l'excédent sur les 3 années suivantes, dans la limite de 6.000 et 12.000 € par an.


     

    Crédit d'impôt pour l'habitation principale

    		• Le crédit d'impôt accordé pour les dépenses de gros équipements de l'habitation principale est étendu aux dépenses de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage supportées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2002.
    		• Le plafond pluriannuel des dépenses ouvrant droit à ce crédit d'impôt, au taux de 15 %, est porté à 4.000 € pour les célibataires et 8.000 € pour les couples mariés majoré en fonction du nombre d'enfants à charge.


     

    Crédit d'impôt " véhicules propres "

    		• L'achat ou la location de longue durée de véhicules neufs fonctionnant au GNV donne droit à un crédit d'impôt de 1.525 €.
    		• Il en est de même pour les transformations payées entre le 1er novembre 2001 et le 31 décembre 2002, destinées à permettre le fonctionnement au GPL de véhicules ayant moins de 3 ans et fonctionnant à l'essence.


     

    Le PEA

    		• Le plafond des sommes pouvant être versées sur un PEA est porté de 600.000 F à 120.000 €.
    		• Le PEA peut accueillir des titres de sociétés étrangères européennes ainsi que des parts de fonds communs de placement à risque et pour l'innovation.


     

    Locations immobilières à des personnes défavorisées : dispositif " Lienemann "

    		• Dispositif s'appliquant aux propriétaires mettant en location des logements :

    - à des personnes aux ressources très modestes,
    - pour des loyers ne dépassant pas un certain montant,
    - pour une durée minimale de 3 ans.
    		• Déduction forfaitaire des revenus de 60 % (au lieu de 14 %)


     

    Micro-foncier

    Ce régime (abattement forfaitaire pour frais de 40 % sur les recettes brutes) s'applique de plein droit lorsque le revenu brut foncier n'excède pas 15.000 €, sauf option, irrévocable d'une durée de 5 ans, pour le régime réel.

    Attention : le fait de remplir et de déposer une déclaration n° 2044 équivaut à une option pour le régime réel.



     FISCALITE PROFESSIONNELLE


     

    Majoration temporaire de l'amortissement dégressif

    		• Majoration temporaire de 30 % de l'amortissement dégressif pratiqué au cours de 12 premiers mois.
    		• Biens acquis, fabriqués ou commandés entre le 17 octobre 2001 et le 31 mars 2002 ou ayant fait l'objet d'une commande ferme assortie d'acomptes d'au moins 10 % et d'une acquisition avant le 31 décembre 2003.


     

    Amortissement exceptionnel

    L'amortissement exceptionnel sur le matériel destiné à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergie renouvelable est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.


     

    Option pour le réel normal

    		• La durée d'application de l'option pour un régime réel d'imposition est portée à deux ans.
    		• Entreprises nouvelles : possibilité d'opter jusqu'à la date dépôt de la première déclaration.
    		• Le délai est allongé de la même manière pour les titulaires de BNC souhaitant opter pour une comptabilité d'engagement. La durée de l'option pour la déclaration contrôlée est ramenée à deux ans.


     

    Zones urbaines

    		• Les entreprises implantées dans des ZFU, bénéficieront d'un abattement dégressif sur les résultats des trois périodes de douze mois suivantes l'exonération totale de leur bénéfice, dont le taux est fixé à 60 %, 40 % et 20 %.
    		• Suppression de l'exonération qui existait en matière de taxe professionnelle pour ces sociétés. A compter du 1er janvier 2002 application des règles des ZRU. Suppression totale de l'exonération en matière de taxe foncière.
    		• Maintien de l'exonération de taxe professionnelle pour les implantations en ZRU jusqu'au 31 décembre 2004.


     

    Vignettes auto : nouvelles exonérations

    Suppression de la vignette auto pour les sociétés et collectivités publiques à raison de leurs voitures particulières et utilitaires de moins de 3,5 tonnes dans la limite de 3 véhicules.


     

    TVA

    		• La TVA grevant les dépenses de gazoles utilisés comme carburants dans les véhicules exclus du droit à déduction peut être récupérée à hauteur de 80 %
    		• Déclarations trimestrielles : le seuil annuel de TVA est porté de 12.000 F à 4.000 €



     ASSOCIATIONS


     

    Franchise d'impôt spécifique aux associations sans but lucratif réalisant des opérations commerciales à titre accessoire :

    - le seuil d'exonération est porté à 60.000 € (au lieu de 250.000 F
    - le seuil de dispense d'acomptes d'impôt sur les sociétés est porté à 84.000 € (au lieu de 350.000 F)


     

    Rémunération des dirigeants d'associations non lucratives possibles sous certaines conditions :

    - trois dirigeants au maximum peuvent être rémunérés (ce nombre est fonction du montant annuel des ressources de l'association autres que financements publics)
    - la rémunération est limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale.



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