La Lettre Internet SECOB N° 205

La fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré (écoles maternelles, primaires, collèges et lycées) est soumis au taux de 5,5%. Cette règle s'applique lorsque le fournisseur agit comme gestionnaire de la cantine. Les repas des élèves, du personnel administratif et du personnel enseignant sont soumis au taux de 5,5%.

Si l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur est soumise au taux de 5,5%. Dans cette configuration, les repas servis aux élèves sont exonérés de TVA (art. 261, 4, 4 ° du CGI).

NB : cantines d'entreprises et administratives répondant aux conditions de l'article 85 bis de l'annexe III du CGI soumises au taux de 7%.

Les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (cuir, laine, duvet, fleur...) sont soumis au taux de 7%. S'ils sont destinés de façon indiscutable à l'alimentation humaine, ils sont soumis au taux réduit de 5,5%.

A. Définition et principes généraux

La notion de consommation immédiate

Les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons destinées à une consommation immédiate c'est-à-dire dans les instants suivant l'achat, à l'exclusion des aliments qui relèvent du taux normal de TVA (en application de l'article 278-0 bis du CGI). Situation appréciée en fonction des caractéristiques du produit : il doit être consommé très rapidement pour que son goût ne soit pas altéré. Peu importe que le client n'ait pas l'intention de le consommer immédiatement.

Sont visés, par exemple, par le taux de 7% : les kebabs, les pizzas, les hamburgers, les pop-corn, les hot-dogs, les crêpes salées ou sucrées (sauf les crêpes natures vendues non réchauffées), les frites, les sushis, les fallafels, les boissons non alcooliques... lorsqu'ils sont destinés à une consommation immédiate.

Ces mêmes produits vendus surgelés sont soumis au taux de 5,5%, sauf s'ils consommés immédiatement dans les locaux des vendeurs grâce à la mise à disposition de micro-ondes, de tables ou de chaises, d'un comptoir. Dans ces hypothèses, ces produits sont destinés à la consommation immédiate et soumis au taux de 7%.

Les produits emballés

Les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à emporter et sont soumis au taux de 5,5%.

Par exception, les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont toujours réputés être des ventes à emporter, quel que soit leur emballage. Ils sont donc soumis au taux de 7%.

Les relations fabricants, distributeurs et détaillants

Dans les relations entre fabricants, distributeurs et détaillants, seuls les sandwichs et les salades sucrées ou salées vendues dans des récipients permettant leur conservation avec un assaisonnement ou des couverts, sont taxés au taux de 7% dès leur vente par le fabricant ou le distributeur ou au détaillant. Pour tous les autres produits alimentaires, le taux de 7% ne s'applique qu'au produit fini lors de la vente au consommateur final en vue d'une consommation immédiate.

B. Précisions sur certains produits et sur les lieux de vente

Les boissons non alcooliques

Il faut distinguer celles qui sont destinées à une consommation immédiate et celles qui ne le sont pas.

Consommation immédiate : boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton...). Cette règle s'applique aux cafés, thés, chocolats, jus de fruits, sodas, sirops... En cas de consommation immédiate : taux de TVA à 7%.

Les mêmes boissons servies dans des contenants permettant leur conservation tels que les bouteilles, les fûts, les briques ou cannettes ne sont pas considérées comme des ventes à emporter et sont donc soumises au taux de 5,5%.

Remarque : les boissons alcooliques sont, dans tous les cas, soumises au taux normal de TVA (19,6%).

Les produits alimentaires

Les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont soumis au taux de 5,5%.

Les glaces vendues à l'unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel, esquimau) sont soumises au taux de 7%. A contrario, les glaces vendues conditionnées sont taxées au taux réduit de 5,5%.

Les sachets de chips, les yaourts (vendus avec ou sans cuillère), les fruits (même vendus à l'unité) sont soumis au taux de 5,5% (non réputés pour une consommation immédiate).

NB : en cas de formule avec des taux différents voir ci-après (4).

Les lieux de vente

Les boissons non alcooliques et les produits alimentaires vendus en vue d'une consommation immédiate sont taxés au taux réduit de 7% (cf. ci-avant), quel que soit leur lieu de vente, que celui-ci offre ou non un service de restauration sur place (assise ou non).

Sont donc notamment visés : les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, les marchés, les salles de cinémas, les stades, les lieux de spectacles, les boulangeries, les stations-services, les distributeurs automatiques...

Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel...), liée à la vente de la nourriture, l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 7% (art 279 m du CGI).

Lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au contribuable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'Administration. A défaut de ventilation, le prix est soumis en totalité au taux de TVA le plus élevé.

Ventes à emporter sous forme de menus

En ce qui concerne les ventes à emporter sous forme de menus comprenant des produits relevant de taux différents, le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des différents produits.

Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode proposée par l'Administration est la suivante :

• Détermination du rapport entre le prix HT à la carte des produits relevant du taux réduit de 7% et au taux normal par rapport au prix total HT qui aurait été facturé à la carte.
• Application de ce rapport au prix HT du menu afin de déterminer la fraction du prix HT du menu relevant du taux réduit de 7% et le taux normal.

Exemple tiré de l'instruction fiscale : carte proposant un sandwich à 5 € TTC (soit 4,67 € HT, TVA à 7%), une viennoiserie à 2,5 € TTC (soit 2,37 € HT, TVA à 5,5%) et une canette de bière à 3 € TTC (soit 2 ,51 HT, TVA à 19,6%) et une formule sandwich, viennoiserie, bière à 8 € TTC.

• Détermination du rapport au taux normal de 19,6% : 2,51 / (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,26.
• Application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux normal de 19,6% : 0,26 x 7,28 = 1,90 €
  (7,28 est le prix HT reconstitué [8 (prix TTC = (prix HT x 0,26 x 1,196) + (prix HT x 0,52 x 1,07) + (prix HT x 0,22 x 1,055)].
• Détermination du rapport au taux réduit de 7% : 4,67/ / (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,49.
• Application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux normal de 19,6% : 0,49 x 7,28 = 3,79 €
• Détermination du rapport au taux réduit de 5,5% : 2,37 / (4,67 + 2,37 + 2,51) = 0,25.
• Application de ce rapport pour déterminer la fraction du prix HT de la formule complète soumise au taux normal de 19,6% : 0,25 x 7,28 = 1,82 €.

Il est possible d'utiliser une répartition forfaitaire tirée des caractéristiques de l'établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène (par exemple, établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des menus sont semblables).

En tout état de cause, la méthode de ventilation reste libre sous réserve de ce qui est mentionné ci-avant. On pourrait, à titre indicatif, raisonner de la façon suivante :

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L'exigibilité de la taxe intervient, en principe, à l'encaissement du prix, des acomptes. Les entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de la TVA à la livraison.

Pour les travaux effectués dans les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qui bénéficient du taux réduit, l'augmentation du taux à 7% ne s'applique pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette date. Dans ce cas (devis accepté et acompte avant le 20 décembre 2011), le taux de 5,5% s'applique aux encaissements effectués à compter du 1er janvier 2012 et aux opérations facturées à compter de cette même date.

Sont taxés au taux de 7% les opérations portant sur les livres, y compris leur location. Cette modification s'applique aux livres quelque soit leur support physique, même fournis par téléchargement.

Cette augmentation de taux de la TVA sur les opérations de vente et de location de livres s'applique aux ventes de livre papier pour lesquelles l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er avril 2012, à l'exception de ceux fournis par téléchargement. Pour ces derniers, la mesure prend effet à compter des livraisons intervenues depuis le 1er janvier 2012.

A. Livraison d'immeubles (domaine social)

Pour les livraisons d'immeubles à construire, le taux de 7% s'applique pour les échéances versées à compter du 1er janvier 2012.

B. Livraisons à soi-même d'immeubles ou de travaux immobiliers (domaine social)

Pour les livraisons à soi-même d'immeubles neufs ou de travaux immobiliers, la TVA est perçue au taux de 7% pour les opérations achevées à compter du 1er janvier 2012, indépendamment de la date de début de travaux.

Les entreprises déposant des déclarations CA 3 mensuelles doivent tenir compte du relèvement du taux réduit de la TVA pour l'établissement de la déclaration CA3 du mois de janvier 2012 (déposée en février) ou du premier trimestre 2012. Les opérations relevant du taux de 7% doivent figurer à la ligne 9 B de la déclaration CA3 et à la ligne 6 B de la CA12.

Sont également concernés par l'application de la TVA au taux de 7% :

• Les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives.
• Les concerts donnés dans des établissements dans lesquels il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
• Certains services à la personne, à l'exclusion de ceux rendus à des personnes dépendantes ou handicapées, sous certaines conditions.

La création de ce nouveau taux réduit de TVA n'a pas d'incidence en Guadeloupe, Martinique et Réunion, départements dans lesquels les taux de TVA sont de 2,1% pour le taux réduit et de 8,5% pour le taux normal. Il n'y a pas de modification de leur champ d'application.

En Corse, il existe un taux spécifique de 2,1%. Son champ d'application ne sera pas modifié, sauf en ce qui concerne les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate qui relèveront, comme sur le continent, du taux de 7%.

Textes de référence :

• Loi 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, JO du 29 (art 13).
• Articles 278-0- bis, 278 bis, 278 ter, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 281 quater, 296, 297 et 298 octies du CGI.
• Projet d'instruction mis en consultation publique jusqu'au 13 janvier 2012.

Ventes à emporter ou à livrer

Pour plus de renseignements : stephanie.gomes@secob.fr