La réussite en commun
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La Lettre Internet SECOB - Octobre 2001


 LES 35 HEURES DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES

Peut être pensez-vous qu'au 1er janvier 2002 vous devrez passer vos salariés à 35 heures ?

Détrompez-vous, le changement ne sera pas aussi brusque !

Ainsi, en 2002, vous pourrez maintenir la durée du travail à 39 heures avec une bonification de 10% de la 36ème à la 39ème heure, bonification prise sous forme de repos sauf accord de Branche en permettant le paiement => surcoût de l'ordre de 1% de la masse salariale.

En 2003, il sera toujours possible de maintenir l'horaire de travail à 39 heures, avec une majoration de 25%, soit un surcoût de l'ordre de 2,5% de la masse salariale.

Dans le même temps, le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 heures sera décompté :

  • à partir de la 37ème heure en 2002;
  • à partir de la 36ème heure en 2003.

    Ces dispositions d'ordre général peuvent encore être modifiées assouplies :

  • par le décret annoncé par Madame GUIGOU et non paru à ce jour ;
  • par les accords spécifiques à votre branche pouvant exister.


     TVA SUR GAZOLE ET VEHICULES DE TOURISME

    La TVA sur le GAZOLE utilisé comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction est désormais déductible, à hauteur de 50%, sous réserve qu'elle figure distinctement sur une facture d'achat.

    Forme de la récupération :

  • depuis le 1er juin 2001 dans les conditions normales de récupération,
  • entre le 1er décembre 1998 et le 31 mai 2001 : par imputation sur la ligne autre TVA à déduire (ligne 21 des CA03),
  • entre le 1er janvier 1998 et le 30 novembre 1998 : par voie de réclamation contentieuse.


     RAPPEL SUR LA CESSION DE BAIL COMMERCIAL

    En cas de succession dans les titulaires du bail (suite à cession du fonds), les baux commerciaux prévoient généralement que c'est le locataire initial qui est responsable du paiement des loyers pour toute la durée du bail, il est le garant solidaire de tous ses successeurs.


     DEMISSION DE VOS SALARIES : PRUDENCE !

    Lorsqu'un salarié vous quitte, veillez à obtenir de sa part un écrit manuscrit mentionnant explicitement sa démission.

    A défaut, en cas de litige, cette démission pourrait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.


     DEPART DE VOS SALARIES : PENSEZ A NOUS TRANSMETTRE LES INFORMATIONS EN COURS DE MOIS

    Lorsqu'un salarié part de l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, nous devons établir :

  • un solde de tout compte,
  • un certificat de travail,
  • une attestation ASSEDIC,
  • le dernier bulletin de salaire.

    Afin de prévenir tout litige, il est prudent de remettre rapidement ces documents au salarié : n'attendez donc pas la fin du mois pour nous transmettre l'intégralité des informations, au moyen de la fiche SORTIE SALARIE.


     RETRAITE DES COMMERÇANTS : UNE INDEMNITE SPECIFIQUE ORGANIC POUR LES PETITS REVENUS.

    Les commerçants âgés de plus de 60 ans, ayant cotisé au moins 15 ans à l'ORGANIC ou à la CANCAVA, peuvent sous certaines conditions prétendre à une indemnité spécifique de départ à la retraite en cas de difficulté de cession de leur fonds de commerce.

    N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour que nous vous accompagnions dans les démarches à accomplir.



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